Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage pour votre construction immobilière et vous êtes confronté à un sinistre ? Il est important de connaître le processus de réclamation pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation en cas de désordre ou de malfaçon. Cet article vous explique les étapes clés de cette procédure.
Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux importants sur son bien immobilier. Elle a pour objectif de couvrir les désordres et malfaçons affectant la solidité du bâtiment ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle intervient en complément de la garantie décennale des constructeurs et permet une prise en charge rapide des réparations sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités.
1 – Déclarer le sinistre auprès de l’assureur
La première étape du processus de réclamation consiste à déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la découverte du désordre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de fournir à l’assureur toutes les informations nécessaires sur la nature du sinistre, sa localisation, sa date d’apparition et les éventuelles mesures conservatoires prises pour limiter les dégâts.
« Il est essentiel de conserver tous les documents relatifs à la construction (contrat de construction, plans, devis, factures, procès-verbaux de réception…) pour faciliter le traitement de votre dossier par l’assureur », conseille Maître Pauline Martin, avocate en droit immobilier.
2 – La nomination d’un expert
Après avoir reçu votre déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour vous notifier sa décision quant à la prise en charge ou non du sinistre. En cas d’acceptation, il procèdera à la nomination d’un expert chargé d’évaluer les désordres et estimer le coût des travaux de réparation. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix si vous estimez que l’évaluation réalisée par l’expert mandaté par l’assureur n’est pas conforme à la réalité.
3 – L’indemnisation
Une fois le rapport d’expertise établi et validé par l’assureur, celui-ci doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception du rapport. Cette offre doit couvrir l’intégralité des travaux nécessaires pour remettre l’ouvrage en état, ainsi que les frais engendrés par la réalisation de ces travaux (expertise, démolition, évacuation des gravats…).
« Il est important de vérifier que l’offre d’indemnisation correspond bien aux préconisations de l’expert et qu’elle couvre tous les postes de dépenses liés aux travaux », rappelle Maître Martin.
4 – La réalisation des travaux
Après acceptation de l’offre d’indemnisation, vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire réaliser les travaux par une entreprise de votre choix. L’assureur procèdera ensuite au versement des fonds correspondant à l’indemnisation convenue, généralement en plusieurs échéances. Il est important de suivre attentivement l’avancement des travaux et d’informer l’assureur en cas de problème ou de retard.
5 – Les recours possibles
Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par votre assureur concernant la prise en charge du sinistre ou l’évaluation des dommages, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui a pour mission de contrôler le respect des obligations légales et contractuelles par les compagnies d’assurances. Vous pouvez également engager une procédure judiciaire pour contester la décision de l’assureur et obtenir une indemnisation plus conforme à vos préjudices.
En cas de difficultés lors du processus de réclamation, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en assurance pour vous accompagner et défendre vos intérêts.
Ainsi, le processus de réclamation pour l’assurance dommages-ouvrage comprend plusieurs étapes, allant de la déclaration du sinistre auprès de l’assureur à l’indemnisation et la réalisation des travaux. Il est essentiel de respecter les délais et les obligations imposées par la législation et votre contrat d’assurance afin d’obtenir une prise en charge rapide et adaptée à votre situation.
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