Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un bien immobilier ? L’attestation Carrez est un élément incontournable du processus. Dans cet article, nous vous éclairons sur la loi Carrez, ses implications et ses obligations pour les propriétaires et acquéreurs de biens immobiliers.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une législation française adoptée en 1996. Elle vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété en imposant une information précise et fiable sur la superficie privative des biens mis en vente. Cette loi concerne principalement les appartements, mais aussi certains locaux commerciaux ou professionnels soumis au régime de la copropriété.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
L’obligation de fournir une attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété repose sur plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet d’éviter les litiges liés à la surface habitable réelle d’un logement. Ensuite, elle garantit une transparence dans les transactions immobilières, en obligeant le vendeur à communiquer une information précise et vérifiable au potentiel acquéreur. Enfin, cette obligation a pour objectif de protéger l’acquéreur contre d’éventuelles mauvaises surprises qui pourraient impacter la valeur du bien.
Comment est-elle calculée ?
Le calcul de la superficie Carrez prend en compte l’ensemble des pièces d’un lot, à l’exception des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus du calcul les caves, garages, emplacements de stationnement et autres locaux annexes. Pour effectuer ce calcul, il convient de mesurer la surface au sol de chaque pièce concernée en excluant les cloisons, les gaines techniques et les ouvertures (portes et fenêtres). Le résultat obtenu doit être précis au centimètre près.
Qui doit réaliser l’attestation Carrez ?
La réalisation de l’attestation Carrez peut être confiée à un professionnel certifié (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert) ou effectuée par le vendeur lui-même. Il est toutefois recommandé de faire appel à un expert, car en cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie annoncée et la superficie réelle, l’acquéreur dispose d’un an pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. De plus, si aucune attestation n’est présentée lors de la signature de l’acte authentique, le compromis de vente peut être annulé sans pénalité pour l’acquéreur.
Quelle est la durée de validité de l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique. Toutefois, si des travaux sont réalisés dans le logement après la réalisation de l’attestation et qu’ils impactent la superficie privative, il est nécessaire d’établir un nouveau document. De même, en cas de changement de propriétaire, l’acquéreur peut exiger une attestation Carrez actualisée.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?
Le non-respect de l’obligation d’établir une attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété peut entraîner plusieurs conséquences pour le vendeur. Comme mentionné précédemment, si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée. Il dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour exercer cette action en justice. Par ailleurs, si aucune attestation n’est présentée lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation pure et simple du compromis sans pénalité.
En somme, l’attestation Carrez est un élément indispensable pour garantir la transparence et la sécurité juridique lors des transactions immobilières impliquant des biens en copropriété. Il est donc essentiel pour les vendeurs et les acquéreurs de se conformer à cette obligation et de veiller à la précision des informations fournies.
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