Bail Réel Solidaire (BRS) : les conditions d’éligibilité pour un logement abordable

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le Bail Réel Solidaire (BRS), une solution innovante pour faciliter l’accès à un logement abordable. Dans cet article, nous passons en revue les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette opportunité.

Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire (BRS) ?

Le Bail Réel Solidaire est un dispositif immobilier qui permet de dissocier la propriété du sol de celle du bâti. En d’autres termes, l’acquéreur achète uniquement le logement et non le terrain sur lequel il est construit. Le terrain reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), qui accorde un droit d’usage au résident via un bail réel solidaire. Ce mécanisme offre aux ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété à moindre coût.

Les critères d’éligibilité au BRS

Pour être éligible au BRS, plusieurs critères sont à prendre en compte :

• Les ressources du ménage : elles ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement. Ces plafonds sont les mêmes que ceux appliqués pour l’accession sociale à la propriété (PSLA).
• La résidence principale : le logement acquis en BRS doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur.
• L’absence de propriété : pour être éligible, l’acquéreur ne doit pas être déjà propriétaire d’une résidence principale au moment de la demande. Toutefois, des exceptions sont possibles en cas de mobilité professionnelle, d’invalidité ou de séparation.

Les avantages du Bail Réel Solidaire

Le BRS présente plusieurs avantages pour les ménages éligibles :

• Un prix d’achat inférieur : en dissociant la propriété du sol et du bâti, le BRS permet une réduction significative du coût d’acquisition du logement. Selon les estimations, cette économie peut représenter entre 20 % et 50 % du prix du bien.
• Une TVA réduite : les logements acquis en BRS bénéficient d’une TVA à taux réduit (5,5 %) si certaines conditions sont remplies (logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, zone ANRU…).
• Une exonération de la taxe foncière : pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement du logement, sous réserve que le ménage respecte les critères de ressources et que le bien constitue leur résidence principale.

Les contraintes et engagements liés au BRS

Malgré ses atouts, le BRS implique également des contraintes et des engagements pour l’acquéreur :

• La revente du logement : en cas de revente, l’acquéreur doit respecter un plafond de prix fixé par l’OFS. Ainsi, la plus-value réalisée sera limitée.
• Le respect des conditions d’éligibilité : si les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies (par exemple en cas de hausse des revenus), l’acquéreur devra s’acquitter d’une redevance supplémentaire auprès de l’OFS.
• La durée du bail : le BRS est conclu pour une durée minimale de 18 ans, renouvelable par tacite reconduction. En cas de décès, les héritiers peuvent continuer à occuper le logement ou le vendre dans les mêmes conditions que l’acquéreur initial.

Le Bail Réel Solidaire offre une alternative intéressante pour faciliter l’accès à la propriété aux ménages modestes. Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, ce dispositif permet d’accéder à un logement abordable tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers non négligeables. Cependant, il convient de bien mesurer les contraintes et engagements liés à cette formule avant de se lancer.