Le pacte de tontine est une vieille manière utilisée pour se procurer des biens en commun. C’est une sorte d’investissement à long terme. Elle peut être utilisée pour la prévoyance vieillesse ou pour la transmission d’une épargne ou d’un bien immobilier. Seule la partie survivante de la tontine devient propriétaire du bien. Découvrez le substantiel sur le pacte tontinier pour l’achat d’un bien immobilier dans cet article.
Définition : pacte tontinier
L’achat en tontine consiste à acquérir un bien immobilier entre plusieurs personnes et à inclure une clause tontine dans l’acte de vente. Cette clause stipule qu’en fin, ce sont les personnes qui ont signé l’acte de vente et vivent toujours qui en deviennent propriétaires du bien. Et par conséquent, se partage le montant de celui-ci.
L’originalité du système est que le ou les survivants deviennent l’unique propriétaire. Et ceci à compter de la date de signature de l’acte de vente. Les signataires de l’acte de vente ne sont propriétaires qu’à l’issue de la tontine. La propriété de la tontine représente une solution d’épargne collective à long terme. La tontine sert également de véhicule pour la transmission d’un bien immobilier dans le cadre d’un héritage.
Création du pacte tontinier : les démarches
La tontine est réalisée par une clause mise dans l’acte de vente du bien. Elle doit être établie par un notaire dans le cadre d’une tontine immobilière. Une attention particulière doit être portée au libellé de la clause. Comme précisé en amont, il n’existe aucune issue pour régler un problème de désaccord entre les parties concernées de la tontine.
Au cours de la durée de la tontine, la clause doit préciser les conditions d’utilisation du bien. Elle doit aussi mettre l’accent sur les honoraires de chacune des parties et établir un terme pour la tontine. Ça peut être due au décès d’un certain nombre de parties, ou s’il n’en reste qu’un.
Pour finir, la clause doit préciser le bien en question, surtout si l’achat se fait par l’intermédiaire d’une société immobilière. C’est nécessaire, de ne pas oublier d’inclure un système pour régler des conflits.
Pacte tontinier : les avantages et inconvénients
Le principal avantage de la tontine réside dans son système de contrôle. Les biens obtenus dans le cadre d’un pacte tontinier ne subissent pas la taxe foncière. En revanche, il faut noter que la partie survivante de la tontine n’est pas exonérée de droits de succession. L’avantage fiscal n’existe que si le bien est la résidence principale des intéressés.
Aussi, le pacte tontinier contribue à éviter les problèmes relatifs à la copropriété. Il n’est pas faisable de trancher un litige par le biais d’un juge. Aucun nouveau partenaire ne peut intégrer la tontine sans l’unanimité de toutes les parties déjà présentes. La question liée à la propriété est résolue au terme de la tontine.
D’un autre côté, le pacte tontinier montre des inconvénients dont il faut être conscient avant de se lancer. Tout d’abord, il faut connaître qu’avant son expiration, il n’est pas concevable de reprendre son investissement. De là, la tontine peut être un piège. De surcroît, les membres qui meurent avant la fin de la tontine perdent toute leur part. Ces parts appartiennent dorénavant de droit aux autres membres restants.
Précisions également que les banques n’acceptent pas d’hypothéquer un bien acheté. Car la propriété n’est pas garantie pendant le processus de la clause. Nul ne peut être certain de l’issue d’un pacte tontinier.
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