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L’intérêt de disposer de règles de copropriété en accord avec la loi

En acquérant leur bien immobilier, bon nombre de nouveaux propriétaires entrent dans ce que l’on appelle : une copropriété. Si beaucoup résume leur appartenance à la copropriété au simple fait d’assister aux réunions, il faut savoir qu’un régime de copropriété obéit à des règles s’inscrivant dans le domaine du droit immobilier.

Les règlements de copropriété, un texte à valeur juridique

Une copropriété est régie par des règlements consignés dans un document ratifié et validé par l’assemblée générale de copropriété. Il définit les règles organisationnelles de la copropriété, et c’est un acte juridique régi par loi du la loi du 10 juillet 1965 à l’article 8. Le règlement doit définir de manière concrète :

  • Les règles de vie pratique : cette partie détermine les conditions d’usage, mais également la détermination des diverses parties qui forme la copropriété telle que les parties communes et privatives. En sommes, il définit les règles de vie de la copropriété ;
  • Les règles de gestion : les règles de copropriété doivent également déterminer les règles organisationnelles sur la gestion de ce dernier. Dans cette partie, il doit faire mention de la répartition des charges, ainsi que la gestion globale des parties communes ;

Mode de gestion et des modifications règles de copropriété

Premièrement, il faut savoir qu’une règle de copropriété n’est pas un texte figé. Il peut être amené à évoluer en fonction des besoins des membres de la copropriété. Par conséquent, l’on peut y ajouter diverses clauses portant sur la gestion, ou encore sur les règles de fonctionnement.

Deuxièmement, il faut souligner que toute modification apportée aux règles de copropriété doit être ratifiée et validée par l’assemblée générale des copropriétés. En l’occurrence par un vote à majorité réunissant tous les acteurs qui forment la copropriété. Bien que disposant d’un syndicat, ainsi que d’un syndic qui gère les affaires courantes, toute décision qui porte sur la copropriété doit obligatoirement passer par l’assemblée générale des copropriétés.

Mode d’application des règles de copropriété

Les règles de copropriété est un texte validé par l’assemblée générale des copropriétaires dont le rôle du syndic ainsi que du syndicat des copropriétaires est veillé à son application. Toute effraction faite envers ses règles peut conduire à des sanctions et dans certains cas la saisie du tribunal. Les entorses aux règles de copropriété peuvent être de simple délit comme le non-respect des parties privatique, à l’occupation et gène injustifié de place de parking. Mais également des problèmes plus graves comme le non-respect de la vie privée comme des troubles du voisinage récidiviste, ou encore dans le cas de problème de violence impactant sur la vie de la copropriété entière.

Dans le grave problème, le syndicat, ou bien le syndic, ou même un copropriétaire peut entamer une action en justice.

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