Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’extension de bâtiment en France. Il s’agit du formulaire officiel de demande de permis de construire, qui doit être rempli et déposé en mairie pour obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation du projet. Dans cet article, nous vous présentons les principales informations à connaître sur ce document, ainsi que les étapes à suivre pour le remplir correctement et maximiser vos chances d’obtenir votre permis de construire.
Qu’est-ce que le Cerfa n°13406 et à quoi sert-il ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », est un document administratif obligatoire qui permet d’effectuer une demande d’autorisation préalable auprès des autorités compétentes (mairie ou préfecture) pour la réalisation de travaux sur un terrain ou une construction existante. Il concerne notamment les projets suivants :
- construction d’une maison individuelle ou ses annexes (garage, piscine, abri de jardin…)
- extension d’une maison individuelle
- modification du volume habitable ou du nombre de logements dans un bâtiment existant
Ce formulaire doit être rempli avec soin et précision car il permet aux autorités d’évaluer la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur, ainsi qu’aux normes de sécurité et d’accessibilité. L’obtention du permis de construire est une étape indispensable pour débuter les travaux.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il est important de suivre les instructions fournies dans la notice explicative jointe au document. Voici les principales étapes à suivre :
- Renseigner les informations concernant le demandeur (nom, prénoms, adresse, etc.) et le terrain sur lequel seront réalisés les travaux (adresse, superficie, etc.).
- Indiquer la nature et l’importance des travaux prévus : type de construction (maison individuelle, extension…), surface hors oeuvre nette (SHON), nombre de logements créés ou modifiés, etc.
- Préciser si le projet nécessite des dérogations aux règles d’urbanisme ou aux normes techniques : par exemple, si la construction se situe dans une zone protégée ou un périmètre de protection du patrimoine architectural et paysager.
- Fournir les plans et documents graphiques nécessaires à la compréhension du projet : plan de situation du terrain, plan masse des constructions à édifier ou modifier, coupe longitudinale et transversale du terrain, façades et toitures des bâtiments existants et projetés, etc.
Il est recommandé de fournir des documents clairs et précis pour faciliter l’instruction de la demande et éviter les retards ou refus liés à des imprécisions ou erreurs de remplissage. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (architecte, maître d’oeuvre…) pour vous assurer du respect des règles d’urbanisme et de la qualité des documents fournis.
Quelles sont les pièces à joindre au formulaire Cerfa n°13406 ?
En plus du formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli, il est nécessaire de joindre un certain nombre de pièces complémentaires pour que la demande de permis de construire soit étudiée par les autorités compétentes. Parmi ces pièces figurent :
- un plan de situation du terrain dans son environnement immédiat
- un plan cadastral avec les limites du terrain et les constructions existantes
- des photos montrant le terrain, les constructions existantes et l’environnement proche
- une notice descriptive du projet détaillant sa localisation, son organisation, ses dimensions et ses caractéristiques techniques
Certaines pièces peuvent être facultatives selon la nature du projet ou le contexte local (zone protégée, site classé…). Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie concernée pour connaître les spécificités locales et adapter votre dossier en conséquence.
Délais et démarches associées au Cerfa n°13406
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d’instruction de la demande varie selon la nature du projet et le contexte local :
- 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
- 3 mois pour un projet soumis à une enquête publique ou nécessitant des dérogations aux règles d’urbanisme ou aux normes techniques
Durant ce délai, les autorités peuvent demander des pièces complémentaires ou précisions sur le projet. Si aucune réponse n’est donnée au terme du délai d’instruction, cela signifie que le permis de construire est accordé tacitement. Toutefois, il est conseillé de demander un certificat attestant cette absence de réponse pour se prémunir contre d’éventuelles contestations ultérieures.
Principales causes de refus et recours possibles
Le permis de construire peut être refusé pour plusieurs raisons, notamment :
- non-respect des règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement national d’urbanisme…)
- situation du terrain dans une zone protégée ou un périmètre de protection du patrimoine architectural et paysager
- défauts dans les documents fournis (imprécisions, erreurs…)
En cas de refus, il est possible de formuler un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Si ce recours n’aboutit pas, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision sur le recours gracieux.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour toute demande de permis de construire en France. Il convient de le remplir avec soin et de fournir des documents précis et conformes aux règles d’urbanisme afin de maximiser les chances d’obtenir l’autorisation nécessaire pour réaliser son projet de construction ou d’extension.
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